Veille juridique

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Menace juridique dans le sport en France

Une décision de la Commission européenne, passée inaperçue, pourrait chambouler le modèle économique du sport en France, en donnant une part plus importante encore au sport business passée relativement inapercue jusqu’à présent, une décision de la Commission européenne pourrait avoir des conséquences potentiellement majeures pour le modèle sportif français, au moment où la France se réjouit des bonnes performances de son équipe nationale lors de l’Euro de handball.

Dans une décision rendue le 8 décembre 2017 et prise à l’initiative de la commissaire chargée de la politique de la concurrence, la Commission s’est en effet prononcée sur un litige d’apparence anodin entre deux patineurs néerlandais et l’Union internationale de patinage (UIP). En substance, la Commission a reproché à l’UIP d’interdire aux athlètes affiliés à ses fédérations nationales membres de participer, sous peine de sanctions très sévères, à des compétitions organisées par des opérateurs indépendants de l’UIP. La Commission a estimé que l’UIP ne pouvait pas, pour la défense de ses propres intérêts commerciaux, empêcher l’émergence de compétitions indépendantes au détriment des intérêts des sportifs désireux d’y prendre part et des organisateurs concernés. Les règles de l’UIP ayant cet effet relèvent, selon la Com- mission, des pratiques anticoncurrentielles et doivent être bannies.

Bien que la décision ne soit pas encore publiée et qu’à ce stade la prudence s’impose, sa portée, de l’aveu même de la Commission, dépasse le cas de la seule UIP et concerne toutes les fédérations nationales et internationales. Sans remettre en cause leur place centrale, la Commission entend ainsi rappeler qu’elles ne peuvent imposer des restrictions qui ont pour effet d’empêcher l’émergence de compétitions concurrentes si ces restrictions ne sont pas justifiées et proportionnées au regard des objectifs légitimes du sport, tels que la protection de la santé et la sécurité des athlètes notamment. Le raisonnement vaut aussi a fortiori pour les ligues sportives, émanation des fédérations plus particulièrement en charge de l’organisation du sport professionnel.

Ce raisonnement peut apparaître louable de prime abord. Nul ne conteste en effet que le sport est parfois le support d’activités économiques aux enjeux significatifs et que celles-ci ne peuvent donc échapper aux règles de marché. Pareilles activités doivent être régulées.

UN SERVICE PUBLIC

La Commission pourrait, en adoptant une telle approche, bouleverser le fonctionnement du sport, en particulier en France. En se focalisant essentiellement – semble-t-il – sur l’effet économique des règles fixées par les fédérations pour les joueurs et les organisateurs de compétitions indépendantes, Bruxelles fait en effet fi des spécificités du monde sportif. Avant d’être une activité économique, le sport relève d’un service public. Or, loin de s’ignorer, ces deux facettes sont inextricablement liées dans l’organisation du sport français.

Les fédérations sportives, qui ont la charge, de par la loi, d’animer et de promouvoir le sport amateur pour des millions de licenciés, se financent en grande partie grâce aux revenus générés par le sport professionnel et aux droits liés à l’organisation, au sponsoring et à la diffusion des événements auxquels prennent part les équipes nationales (équipes de France), en assurant notamment une redistribution considérable des ressources ainsi générées.

Sur l’exercice 2016-2017, par exemple, les revenus concernés représentaient environ 172 millions d’euros pour la fédération de football et près de 97 millions pour la fédération de rugby, soit, dans les deux cas, une part très largement majoritaire de leurs ressources globales.

Si l’on prive les fédérations et les ligues de ces moyens financiers, en multipliant les événements indépendants, voire en promouvant la création de championnats fermés fondés sur un système de franchises inamovibles comme aux Etats-Unis, qui financera le service public du sport? Il faut garder à l’esprit que nos établissements scolaires et les universités n’ont, en France, ni la même culture ni les mêmes moyens consacrés au sport qu’outre-Atlantique, où ces entités jouent traditionnellement le rôle dévolu ici aux associations sportives, nos fameux clubs locaux.

Si l’heure n’est pas à considérer, aujourd’hui, que la décision de la Commission européenne serait une brèche mortelle dans l’unité du sport français, fédérations et ligues sportives devront être attentives à ce que cela reste ainsi et que les intérêts des très nombreux licenciés qu’elles représentent ne soient pas sacrifiés au seul « sport business ».

Faute de quoi, les pouvoirs publics n’auraient d’autre choix que de se saisir de la question et de défendre les spécificités du modèle français auprès de l’Union européenne, sauf naturellement à assumer son abandon. Il faudrait alors sans doute compenser les fédérations et les ligues des pertes qu’elles subiraient et qui les empêcheraient désormais d’assumer les obligations de service public qui sont les leurs. Exactement le type de prolongations que personne n’a envie de jouer.

 

Maître de la pensée évolutive intelligente

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