Vous protéger contre les mauvais payeurs européens.

Vous protéger contre les mauvais payeurs européens.

La globalisation du monde est en marche et semble impossible à arrêter. De nombreuses entreprises belges exportent de plus en plus. La situation centrale de notre pays en Europe n’est certainement pas étrangère à ce phénomène.

Environ 75% des exportations restent dans nos frontières européennes. La plupart des produits exportés partent dans nos pays voisins, avec l’Allemagne en tête, suivie par la France et les Pays- Bas. C’est ce que révèlent les chiffres de l’Agence pour le commerce extérieur.

Le mois dernier le Lion de l’Exportation a été décerné à High Tech Metal Seals et Agristo, des entreprises qui génèrent plus de 90% de leur chiffre d’affaires avec les exportations. Votre entreprise souhaite vendre davantage sur les marchés étrangers, et en première instance en Europe ? C’est bien, mais vendre à l’étranger est une chose. Se faire payer à temps est souvent une autre paire de manches. Heureusement, la législation européenne vous offre une bonne protection contre les mauvais payeurs.

La principale Directive européenne relative aux paiements impose un délai de paiement uniforme : tout le monde doit payer son fournisseur dans les trente jours. Il existe également deux instruments pour obtenir rapidement le recouvrement judiciaire des factures impayées des clients européens : l’injonction de payer européenne et la procédure de recouvrement européenne.

Trois façons de vous protéger contre les mauvais payeurs européens

1. La Directive européenne relative aux paiements

Les factures que vous adressez à vos clients européens indiquent normalement le délai de paiement contractuel que vos clients doivent respecter. À défaut, vous pouvez invoquer en première instance
la Directive européenne. Celle-ci a pour objectif d’accélérer les paiements des factures entre les entreprises des différents États membres de l’Union européenne. Un point essentiel de cette directive est le délai de paiement uniforme de trente jours fixé dans tous les États membres.

La Directive prévoit aussi des règles uniformes pour l’intérêt dû en cas de retard de paiement. Un autre élément important de cette Directive 2000/35/CE est qu’elle stipule explicitement l’application d’une réserve de propriété. Ce qui signifie que vous restez propriétaire des marchandises tant que votre client n’a pas intégralement payé votre facture.

Cette Directive a depuis été renforcée par la Directive 2011/7/UE. Celle-ci stipule qu’en votre
qualité de créancier, vous pouvez réclamer une indemnité minimale de 40 euros pour les frais de recouvrement. Vous avez également le droit de réclamer un dédommagement raisonnable avec les coûts de recouvrement éventuels, comme les honoraires et les coûts d’un avocat ou une agence de recouvrement.

2. L’injonction de payer européenne

L’injonction de payer européenne est conçue pour pouvoir recouvrer plus vite les créances non contestées. Par créance ‘non contestée’ le législateur européen entend que le créancier ne se défend pas pendant la procédure judiciaire ou qu’il admet que la dette existe et est légitime.

Dans ce cas, vous pouvez recouvrer unilatéralement le montant de la facture impayée. Sur la base des formulaires standard, vous suivez une procédure fixe constituée de dix étapes. Celle-ci est moins complexe qu’elle n’en a l’air.

Vous complétez un formulaire standard et le déposez au tribunal. Le créancier reçoit alors dans les trente jours un autre formulaire. Votre client peut éventuellement encore faire opposition, mais si vous avez suivi la procédure correctement, votre créancier ne pourra plus trouver d’échappatoire et devra payer.

3. La procédure de recouvrement européenne

La procédure de recouvrement européenne est une procédure spéciale pour les petits montants jusqu’à 2.000 euros. Mais même s’il s’agit d’un ‘petit’ montant, ce n’est pas une raison de ne pas payer la facture.

Cette procédure comporte également dix étapes et utilise des formulaires standard à compléter en ligne. La procédure se déroule de manière totalement automatisée.

Autre avantage de cette procédure : les parties ne doivent pas comparaître devant le tribunal. Il suffit que le créancier introduise une requête, et après la procédure se déroule automatiquement. Le demandeur n’a aucune autre formalité à accomplir ou action à mener.

1 Vous devez obtenir une requête d’injonction de payer européenne au moyen d’un formulaire standard A . Complétez tous les champs demandés.

2 Imprimez la requête et signez-la.

3 Vous, ou votre conseil, déposez ce formulaire A en double exemplaire au greffe du tribunal. Le greffier vous en renverra un exemplaire daté et signé. Cela prend trois jours dans la plupart des tribunaux.

4 Si le critère de recevabilité est rempli, le tribunal évalue si la requête est fondée. Si c’est le cas, le tribunal émet dans les 30 jours après le dépôt de la requête un formulaire d’injonction de payer européenne avec le formulaire standard E.

5 L’injonction de payer européenne, avec les formulaires standard E et A, est remise au débiteur.

6 L’injonction de payer européenne stipule que le débiteur peut vous payer le montant cité ou s’y opposer

7  En cas d’opposition, le débiteur doit introduire une déclaration d’opposition (formulaire F) auprès du tribunal qui a envoyé l’injonction de payer européenne.

8 Si le débiteur ne s’oppose pas, le tribunal déclare l’injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire standard G

9  L’injonction de payer européenne peut ensuite être exécutée dans les États membres.

En cours de procédure, vous évoluez du formulaire A au formulaire G. Les formulaires standard peuvent être téléchargés sur le portail e-justice européen.

Extra: SEPA aide également à éviter les problèmes.

La Directive européenne et les deux procédures judiciaires strictement réglées vous offrent une bonne protection contre les mauvais payeurs européens. La Single Euro Payments Area (SEPA) en vigueur depuis peu, offre également aux entreprises la possibilité d’effectuer les paiements dans toute l’Union européenne avec les mêmes moyens de paiement. Grâce à elle, il y a moins de problèmes qu’auparavant avec les paiements des factures adressées à des clients étrangers.

Car soyons clairs : nombre des problèmes de paiements de clients européens n’étaient pas dus à une mauvaise volonté, mais bien à de trop grandes difficultés administratives

Mieux vaut prévenir que guérir.

Gestion efficace des crédits

L’ancien dicton est toujours d’actualité : il vaut mieux prévenir que guérir. C’est pourquoi vous avez intérêt à appliquer une gestion efficace des crédits si vous traitez avec des clients dans les pays européens. Évaluez vos clients au préalable et ne laissez pas traîner les paiements, tout comme vous le faites avec les clients belges. Suivez de près les factures en cours.

Recouvrement international

Avant de passer aux procédures judiciaires, vous pouvez faire appel aux services d’une agence
de recouvrement travaillant à l’international. Souvent, ces agences font partie d’un réseau international. Elles connaissent mieux les us et coutumes locaux et sont mieux placées pour exercer une pression sur place et obtenir le paiement de vos factures. Veillez, dans le cas d’une agence de recouvrement travaillant à l’international, à disposer d’un interlocuteur dans votre propre pays.

Vous ne devez pas craindre le commerce international si vous cherchez à développer votre entreprise. Tout comme vous le faites dans votre propre pays, vous devez bien contrôler la solvabilité de vos clients. L’Europe met d’ailleurs différents moyens à disposition pour encaisser les factures envoyées à vos clients étrangers. Sans que vous deviez renoncer à dormir sur vos deux oreilles.

 

Maître de la pensée évolutive intelligente

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